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Section I: Investissement direct étranger 1. Investissement direct étranger en Inde L'investissement étranger direct (IED) en Inde est: entrepris conformément à la politique d'IED formulée et annoncée par le gouvernement de l'Inde. Le Ministère de la politique industrielle et de la promotion, Ministère du commerce et de l'industrie, publie chaque année, depuis le 31 mars de chaque année (depuis 2010), une circulaire sur la politique de l'IED intitulée «Consolidated FDI Policy Circular» . La plus récente Circulaire de politique d'IDE consolidée datée du 17 avril 2014 est disponible dans le domaine public et peut être téléchargée à partir du site Web du Ministère du Commerce et de l'Industrie, Département de Politique Industrielle et Promotion ndash dipp. nic. inEnglishPoliciesFDICircular2014.pdf régi par les dispositions de La Loi sur la gestion des opérations de change (FEMA) de 1999. Règlements de la FEMA qui prescrivent entre autres le mode de placement, c'est-à-dire l'émission ou l'acquisition d'actions, les débentures convertibles et les actions privilégiées, la façon de recevoir les fonds, Banque. La Banque de réserve a émis la Notification FEMA 20 2000-RB du 3 mai 2000 qui contient le Règlement à cet égard. La présente notification a été modifiée de temps à autre. 2. Cheminements d'entrée pour les investissements en Inde Dans le cadre du Programme d'investissements directs étrangers (IED), des investissements peuvent être effectués en actions, obligations et conversions entièrement obligatoires et obligations préférentielles et entièrement convertibles 1 d'une société indienne par des non-résidents par deux voies: Itinéraire automatique: En vertu de la route automatique, l'investisseur étranger ou la société indienne ne nécessite aucune approbation de la Banque de réserve ou du gouvernement de l'Inde pour l'investissement. Itinéraire gouvernemental: En vertu de la route gouvernementale, l'investisseur étranger ou la société indienne doit obtenir l'approbation préalable du gouvernement de l'Inde (Office de promotion des investissements étrangers (FIPB), Département des affaires économiques (DEA), ministère des Finances ou Département de politique industrielle amp Promotion, selon le cas) pour l'investissement. 3. Admissibilité à l'investissement en Inde Une personne résidant en dehors de l'Inde 2 ou une entité constituée en dehors de l'Inde peut investir en Inde, sous réserve de la politique d'IED du Gouvernement indien. Une personne qui est un citoyen du Bangladesh ou une entité constituée au Bangladesh peut investir en Inde dans le cadre du SIED, avec l'approbation préalable de la FIPB. En outre, une personne qui est un ressortissant du Pakistan ou une entité constituée au Pakistan peut, avec l'approbation préalable de la FIPB, investir dans une société indienne en vertu du FDI, sous réserve des interdictions applicables à tous les investisseurs étrangers et à la société indienne , Recevant de tels investissements directs étrangers, ne devraient pas être engagés dans des secteurs d'activités se rapportant à la défense, l'espace et l'énergie atomique. Les NRI résidant au Népal et au Bhoutan, ainsi que les citoyens du Népal et du Bhoutan, sont autorisés à investir dans des actions et des débentures convertibles de sociétés indiennes en vertu du régime d'IED sur la base du rapatriement, sous réserve que le montant de la contrepartie ne soit payé que Par voie de versements intérieurs en devises étrangères libres par des voies bancaires normales. Les OCBs ont été déconsolidées en tant qu'investisseur en Inde à compter du 16 septembre 2003. D'autre part, les OCB qui sont constituées en dehors de l'Inde et ne sont pas sous préavis de la Reserve Bank peuvent faire de nouveaux investissements dans le cadre de la FDI En tant qu'entités non-résidentes incorporées, avec l'approbation préalable du gouvernement de l'Inde, si l'investissement se fait par le biais de la Route gouvernementale et avec l'approbation préalable de la Banque de réserve, si l'investissement se fait par la Route automatique. Cependant, avant de faire de nouveaux IED dans le cadre du programme d'IED, une ancienne OCB devrait, par l'entremise de sa banque AD, obtenir une certification unique de RBI, qu'elle ne figure pas dans la liste défavorable maintenue avec la Reserve Bank of India. Les CN devraient également veiller à ce que les OCB ne conservent aucun compte autre que le compte courant de la NRO conformément aux instructions données dans la circulaire n o 14 de la série AP datée du 16 septembre 2003. En outre, Investissements en Inde. Toute nouvelle demande d'ouverture du compte courant de la NRO pour la liquidation des investissements antérieurs détenus sur une base de non-rapatriement devrait être transmise par la banque AD au département des changes, Reserve Bank of India, Central Office, Mumbai. Cependant, les AD ne devraient pas fermer d'autres catégories de comptes (NRE FCNR NRO) pour les OCB qui sont dans la liste défavorable de la Reserve Bank of India. Ces comptes doivent être conservés par les banques AD concernées dans le statut de gel. 4. Type d'instruments i) Les sociétés indiennes peuvent émettre des actions, des débentures entièrement et obligatoirement convertibles, des actions privilégiées et des bons de souscription entièrement et obligatoirement convertibles, sous réserve des normes d'évaluation des lignes directrices de tarification et des exigences de déclaration, Ii) En ce qui concerne les débentures, seules celles qui sont entièrement et obligatoirement convertibles en capitaux propres, dans un délai déterminé, seraient comptabilisées dans le cadre des capitaux propres dans le cadre de la politique sur les IED. Iii) Avant le 30 décembre 2013, l'émission d'autres types d'actions préférentielles telles que non convertibles, facultativement convertibles ou partiellement convertibles, devait être conforme aux lignes directrices applicables aux emprunts commerciaux extérieurs (BCE). À compter du 30 décembre 2013, il a été décidé que des clauses facultatives pourraient désormais être accordées en actions de participation et en obligations de préférence obligatoirement convertibles et obligatoirement émises à une personne résidant à l'étranger en vertu du régime d'investissement étranger direct (IED). La clause optionnelle obligera le rachat de titres de l'investisseur au prix de la valeur en vigueur déterminée au moment de l'exercice de la facultative afin de permettre à l'investisseur de sortir sans aucun rendement assuré. La clause facultative est assujettie aux conditions suivantes: a) Il existe une période minimale d'immobilisation d'un an ou une période minimale d'immobilisation prescrite par le Règlement sur l'IED, selon le plus élevé des deux (par exemple, le secteur du développement de la défense et de la construction Où la période de blocage de trois ans a été prescrite). La période de blocage entrera en vigueur à compter de la date d'attribution de ces actions ou de ces débentures convertibles ou tel que prescrit pour les secteurs de la défense et du développement de la construction, etc., à l'annexe B de l'annexe 1 de la Notification FEMA. B) Après la période d'immobilisation, selon le cas, l'investisseur non résident exerçant un droit d'option est admissible à la sortie sans retour assuré, selon ce qui suit: (i) dans le cas d'une société cotée , L'investisseur non résident est éligible à la sortie au cours de marché des bourses reconnues (ii) En cas de société non cotée, le 8 juillet 2014, l'investisseur non résident est éligible à la sortie de l'investissement en Actions de la société émettrice à un prix selon une méthodologie de tarification acceptée internationalement selon la longueur de la société, dûment certifiée par un comptable agréé ou un négociant agréé SEBI. Le principe directeur consisterait à ne pas garantir à l'investisseur non résident un prix de sortie assuré au moment de conclure de tels accords d'investissement et à se retirer au prix équitable calculé comme ci-dessus au moment de la sortie, sous réserve de la période de blocage, Selon le cas. 4 Une société indienne qui consigne dans ses livres tout transfert de ses actions ou de ses débentures convertibles par voie de vente d'un résident à un non-résident et d'un non-résident à un résident doit indiquer dans son bilan de l'exercice, La date de la transaction, les modalités d'évaluation des actions ou des débentures convertibles, la méthodologie de fixation des prix adoptée pour les mêmes, ainsi que l'agence qui a donné l'évaluation. Les warrants d'actions partiellement payés Avec effet au 8 juillet 2014, les instruments partiellement payés ont également été autorisés en tant qu'instruments conformes à l'IED sous réserve de conditions Le prix des actions partiellement acquittées est déterminé à l'avance et 25 du montant total de la contrepartie Le solde de la contrepartie vers les actions entièrement libérées doit être reçu dans un délai de 12 mois. Le délai pour la réception de la contrepartie de solde dans les 12 mois ne sera pas insisté lorsque la taille de l'émission dépasse les Roupies cinq cents crore et l'émetteur est conforme à la Règle 17 du Règlement sur la surveillance agence. De même, dans le cas d'une société indienne non cotée, le montant de la contrepartie de solde peut être reçu après 12 mois lorsque la taille de l'émission dépasse Roupies cinq cents crores. Toutefois, la société émettrice doit nommer un organisme de surveillance dans les mêmes conditions que celles qui sont requises dans le cas d'une société indienne cotée en bourse en vertu du Règlement sur le SICDI. Une telle agence de surveillance (banque de catégorie AD 1) doit faire rapport à la société émettrice selon les prescriptions du règlement SEBI, ibid, pour les sociétés cotées. Le prix des bons de souscription et la formule de conversion des prix seront déterminés d'avance et 25 du montant de la contrepartie seront également reçus à l'avance. Le solde de la contrepartie des actions entièrement libérées doit être reçu dans un délai de 18 mois. Le prix au moment de la conversion ne doit en aucun cas être inférieur à la juste valeur établie au moment de l'émission de ces bons de Avec les règlements existants de FEMA et les directives de prix stipulées par RBI de temps en temps. Ainsi, la société Investee est libre de recevoir une contrepartie supérieure au prix pré-convenu. Conditions supplémentaires pour l'émission d'actions et de bons de souscription partiellement payés a) La société indienne dont le secteur d'activité relève de la filière gouvernementale devrait obtenir l'approbation préalable du Conseil de promotion de l'investissement étranger (FIPB), Gouvernement de l'Inde. B) La confiscation du montant payé d'avance en cas de non-paiement de la monnaie d'appel doit être conforme aux dispositions de la Loi sur les compagnies de 2013 et des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, selon le cas. C) Veiller à ce que les plafonds sectoriels ne soient pas violés même après que les actions soient entièrement libérées ou que les bons de souscription soient convertis en actions entièrement libérées. De même, les investisseurs non résidents qui acquièrent des actions partiellement libérées ou des débentures convertibles ou des bons de souscription feront en sorte que les plafonds sectoriels ne soient pas violés même après que les actions aient été entièrement libérées ou que les warrants soient convertis en actions entièrement libérées. (D) L'ajournement du paiement du montant de la contrepartie ou du manque à gagner au titre de la contrepartie selon les directives de tarification applicables par les investisseurs étrangers ne sera pas couvert par les présentes lignes directrices pour être assimilé à la souscription d'actions et de bons de souscription partiellement payés. Ainsi, la société Investee aux termes des présentes lignes directrices pour l'émission de valeurs d'actions partiellement payées doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les sociétés de 2013 pour l'émission d'actions et de bons de souscription partiellement payés. Les actions émises à des personnes résidant en dehors de l'Inde dans le cadre du SIED sont: sur la base des lignes directrices SEBI en cas de sociétés cotées. Au moins égale à la juste valeur des actions déterminée par un négociant agréé par SEBI ou un comptable agréé conformément à une méthodologie de fixation des prix acceptée internationalement selon la longueur du marché. Les directives de tarification ci-dessus sont assujetties aux directives de tarification énumérées au paragraphe ci-dessus pour la sortie d'IDE avec clause facultative par investisseur non résident. Les lignes directrices ci-dessus sont également applicables pour l'émission d'actions contre paiement d'une somme forfaitaire de redevance de savoir-faire technique due pour le paiement ou la conversion de la BCE en capital ou la capitalisation des dettes pré-incorporation (avec approbation préalable du gouvernement). 5 Il est précisé que lorsque le passif visé à être converti par la société est libellé en devises comme dans le cas de la BCE, de l'importation de biens d'équipement, etc., il sera appliqué le taux de change en vigueur à la date de l'accord Entre les parties concernées. La Banque de Réserve n'aura pas d'objection si la société emprunteuse souhaite émettre des actions pour un montant en roupies inférieur à celui obtenu à la date mentionnée ci-dessus par un accord mutuel avec le prêteur de la BCE. On peut noter que la juste valeur des actions à émettre doit être calculée en fonction de la date de conversion seulement. Il est en outre précisé que le principe du calcul de l'équivalent INR pour un passif libellé en devises, tel que mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, s'applique mutatis mutandis. À tous les cas où une obligation de payer d'une société indienne, telle que des sommes forfaitaires, etc., peut être convertie en actions ou autres valeurs mobilières à émettre à un non-résident sous réserve des conditions stipulées dans les règlements respectifs. Lorsque des non-résidents (y compris des NRI) investissent dans une société indienne conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 1956, par voie de souscription à son protocole d'association, ces investissements peuvent être effectués à leur valeur nominale, Investir dans le cadre du SIED. Attribution préférentielle: En cas d'émission d'actions sur attribution préférentielle, le prix d'émission ne sera pas inférieur au prix applicable au transfert d'actions du résident au non-résident. Émission d'actions par les ZES contre l'importation de biens d'équipement: Dans ce cas, l'évaluation de l'action doit être effectuée par un comité composé du commissaire au développement et des fonctionnaires compétents des douanes. Actions à droit: Le prix des actions offertes sur la base de droits par la société indienne aux actionnaires non résidents sera: Dans le cas d'actions d'une société cotée en bourse reconnue en Inde, à un prix déterminé par la société. Dans le cas d'actions d'une société non cotée à une bourse reconnue en Inde, à un prix qui n'est pas inférieur au prix auquel l'offre à droit est faite aux actionnaires résidents. Acquisition d'actions existantes (arrangement privé). L'acquisition d'actions existantes d'un résident à un non-résident (c.-à-d. À une entité non-résidente constituée autre que l'ancienne OCB, étranger, NRI, FII) serait: a) prix négocié pour des actions de sociétés cotées Boursière en Inde qui ne peut être inférieure au prix auquel l'attribution préférentielle d'actions peut être effectuée en vertu des lignes directrices SEBI, selon le cas, à condition que celle-ci soit déterminée pour la durée qui y est spécifiée avant la date pertinente qui doit être La date d'achat ou de vente des actions. Le prix par action arrivé devrait être certifié par un SEBI inscrit Merchant Banker ou un comptable agréé. (B) prix négocié pour les actions de sociétés qui ne sont pas cotées à une bourse reconnue en Inde qui ne doit pas être inférieure à la juste valeur établie conformément à toute méthode de fixation des prix internationalement acceptée pour la valorisation des actions, Un comptable agréé ou un SEBI inscrit Merchant Banker. En outre, le transfert d'actions existantes par un non-résident (c'est-à-dire par une entité non résidente constituée, une ancienne OCB, un étranger, un NRI, un FII) au résident ne doit pas être supérieur au prix minimum auquel le transfert d'actions peut être effectué à partir d'un Résident à un non-résident tel qu'indiqué ci-dessus. La fixation du prix des actions privilégiées convertibles en actions privilégiées devrait être décidée d'avance lors de l'émission des instruments. Le prix des instruments convertibles peut également être déterminé en fonction de la formule de conversion qui doit être déterminée à l'avance, mais le prix au moment de la conversion ne doit pas être inférieur à la juste valeur établie au moment de l'émission de ces instruments Conformément aux règlements existants de la FEMA. Les directives de tarification ci-dessus sont soumises aux directives de tarification énumérées au paragraphe ci-dessus pour la sortie de l'IDE avec clause facultative par investisseur non résident. 6. Mode de paiement Une société indienne qui émet des actions convertibles en vertu du régime d'IED à une personne résidant en dehors de l'Inde recevra le montant de la contrepartie exigible pour ces débentures convertibles par: i) versement intérieur par les voies bancaires normales. (Ii) débiter au compte NRE FCNR d'une personne concernée entretenue avec une banque de catégorie I AD. Iii) la conversion de la redevance forfaitaire de savoir-faire technique due due pour le paiement des importations de biens d'équipement par unités en ZES ou la conversion de la BCE sera considérée comme une contrepartie pour l'émission d'actions. (Iv) la conversion des dettes à l'importation avant l'incorporation des frais d'échange d'actions peut être traitée comme contrepartie pour l'émission d'actions avec l'approbation de FIPB. (V) débiter au compte d'entiercement sans intérêt en Roupies indiennes en Inde qui est ouvert avec l'approbation de la catégorie AD ndash I banque et est maintenu avec la banque de catégorie I AD pour le compte de résidents et non-résidents vers le paiement de l'achat d'actions considération. Si les actions ou les débentures convertibles ne sont pas émises dans un délai de 180 jours à compter de la date de réception de la remise ou de la date de débit au compte d'entiercement NRE FCNR (B), le montant de la contrepartie est remboursé. En outre, la Banque de réserve peut, sur requête qui lui est présentée et pour des motifs suffisants, permettre à une société indienne de rembourser les actions attribuées pour le montant de la contrepartie reçue à l'émission de la garantie si ce montant est en souffrance au-delà de la période de 180 jours le reçu. 7. Limites de l'investissement étranger, Secteurs interdits et investissement dans les MPE a) Limites des investissements étrangers Les détails de l'itinéraire d'entrée applicable et du plafond sectoriel maximal autorisé pour les investissements étrangers dans une société indienne sont déterminés par le secteur dans lequel il opère. Les détails de l'itinéraire d'entrée applicable ainsi que le plafond sectoriel pour les investissements étrangers dans divers secteurs figurent à l'Annexe -1. B) Investissements dans les micro et petites entreprises (MSE) Une entreprise qui est comptée en tant que Micro et petite entreprise (ancienne unité industrielle à petite échelle) en ce qui concerne la Loi de 2006 sur le développement des micro, petites et moyennes entreprises D'une unité orientée vers l'exportation ou d'une unité en zone franche ou dans une zone franche industrielle ou dans un parc technologique de logiciel ou dans un parc technologique de matériel électronique et qui ne participe à aucun secteur d'activité mentionné à l'annexe 2 peut émettre des actions ou des débentures convertibles Personne résidant en dehors de l'Inde (autre qu'un résident du Pakistan et un résident du Bangladesh en vertu d'une route d'approbation), sous réserve des limites prescrites conformément à la Politique sur les IDE, conformément aux Itinéraires d'Entrée et Le ministère du Commerce et l'industrie, le gouvernement de l'Inde, de temps en temps. Toute entreprise industrielle, avec ou sans IED, qui n'est pas une PME, titulaire d'un permis industriel en vertu des dispositions de la loi de 1951 sur les industries manufacturières réservées au secteur des PME, peut émettre des actions à des personnes résidant en dehors de l'Inde Autre qu'une entité résidant au Pakistan et à une entité résidant au Bangladesh avec approbation préalable FIPB), jusqu'à concurrence de 24% de son capital libéré ou de son capital sectoriel. L'émission d'actions supérieures à 24 pour cent du capital versé nécessite l'approbation préalable de la FIPB du Gouvernement de l'Inde et doit être conforme aux modalités et conditions de cette approbation. En outre, en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la MSMED, i) dans le cas des entreprises qui fabriquent ou produisent des marchandises appartenant à une branche de production spécifiée dans la première annexe de la Loi de 1951 sur l ' La micro entreprise signifie que l'investissement dans les installations et les machines ne dépasse pas vingt-cinq lakh roupies une petite entreprise signifie que l'investissement dans les installations et les machines est plus de vingt cinq lakh roupies, mais ne dépasse pas cinq roupies crore ii) dans le cas de la Les entreprises engagées dans la fourniture ou la prestation de services, une micro-entreprise signifie que l'investissement dans l'équipement ne dépasse pas dix roupies lakh une petite entreprise signifie que l'investissement en équipement est plus de dix roupies lakh, mais ne dépasse pas deux roupies crore. C) Interdiction des investissements étrangers en Inde i) Les investissements étrangers sous quelque forme que ce soit sont interdits dans une société ou une société de personnes ou une entité en propriété exclusive ou toute entité, qu'elle soit constituée ou non (comme les fiducies) Dans les activités suivantes: Entreprise de fonds de chit ou de Nidhi, ou des activités agricoles ou de plantation, ou des affaires immobilières, ou la construction de maisons de ferme, ou le commerce de droits de développement transférables (TDR). Ii) Il est précisé que les biens immobiliers ldquo - raux désignent les transactions foncières et immobilières en vue d 'en tirer un profit ou d' en tirer un revenu et ne comprennent pas le développement des townships, la construction de locaux commerciaux résidentiels, les routes ou ponts, les établissements d ' , Infrastructure municipale et régionale, cantons. Il est également précisé que la propriété des entreprises de partenariat concerne les investissements selon les règlements FEMA ne sont pas autorisés à s'engager dans le secteur des médias imprimés. (Iii) En plus de ce qui précède, les investissements étrangers sous forme d'IED sont également interdits dans certains secteurs tels que (Annexe 2): (a) Loterie commerciale, y compris la loterie privée gouvernementale, les loteries en ligne, etc. (E) Négociation de droits de développement transférables (TDR) f) Entreprise immobilière ou construction de gîtes ruraux g) Fabrication de cigares, de cigares, de cigarillos et de cigares Cigarettes, de tabac ou de succédanés de tabac h) Secteurs d'activités non ouverts aux investissements du secteur privé Énergie atomique et transport ferroviaire (autres que les systèmes de transport rapide de masse). Remarque: La collaboration technologique étrangère sous quelque forme que ce soit, y compris l'octroi de licences pour la franchise, la marque de commerce, la marque, le contrat de gestion, est également interdite pour les activités de loterie et les jeux et paris. 7 7Une société du groupe désigne deux entreprises ou plus qui, directement ou indirectement, sont en mesure de: (i) exercer vingt-six pour cent ou plus des droits de vote dans une autre entreprise ou (ii) nommer plus de cinquante pour cent de Membres du conseil d'administration de l'autre entreprise. 8. Modes de placement dans le cadre du régime d'investissement direct étranger L'investissement direct étranger en Inde peut être effectué selon les modalités suivantes: A. Emission d'actions nouvelles par la société Une société indienne peut émettre de nouvelles actions convertibles en vertu du régime FDI à une personne Résident hors de l'Inde (qui est admissible à l'investissement en Inde) sous réserve de se conformer à la politique d'IED existante et le règlement FEMA. 8 B. Acquisition par voie de cession d'actions existantes par une personne résidant en Inde ou à l'étranger Les investisseurs étrangers peuvent également investir dans des sociétés indiennes en achetant des actions existantes d'actionnaires indiens ou d'autres actionnaires non résidents. Une autorisation générale a été accordée aux non-résidents NRIs pour l'acquisition d'actions par voie de transfert de la manière suivante: 8 B. I Transfert d'actions par une Personne résidant en dehors de l'Inde a. Résident non résident (cadeau de vente): Toute personne résidant en dehors de l'Inde (sauf NRI et OCB) peut transférer par voie de vente ou de don, d'actions ou de débentures convertibles à toute personne résidant en dehors de l'Inde (y compris les NRI mais excluant les OCB). Note: Le transfert d'actions à partir de ou par d'anciennes OCBs nécessiterait l'approbation préalable de la Reserve Bank of India. B. NRI à NRI (Sale Gift): Les NRI peuvent transférer par voie de vente ou de don les actions ou les débentures convertibles détenues par eux à un autre NRI. C. Non Résident à Résident (Cadeau de Vente): (i) Cadeau: Une personne résidant en dehors de l'Inde peut transférer toute sécurité à une personne résidant en Inde à titre de don. (Ii) Vente en vertu d'un arrangement privé: Une autorisation générale est également disponible pour le transfert d'actions de débentures convertibles, par voie de vente sous contrat privé par une personne résidant en dehors de l'Inde à une personne résidant en Inde dans le cas où le transfert d'actions sont régies par SEBI et Les prix sont conformes aux règlements SEBI pertinents (tels que l'introduction en bourse, la constitution de livres, les transactions de blocs, la radiation de la liste, la sortie, l'ouverture Offrent une acquisition substantielle SEBI (SAST) et un rachat) et un certificat CA attestant que la conformité aux réglementations SEBI pertinentes comme indiqué ci-dessus est jointe au Formulaire FC-TRS à déposer auprès de la banque AD. Note: Le transfert d'actions d'un résident non résidant à un résident autre que selon les règlements SEBI et où les lignes directrices de la FEMA sur les prix ne sont pas satisfaites nécessitera l'approbation préalable de la Reserve Bank of India. Iii) Vente d'actions de débentures convertibles en Bourse par une personne résidant en dehors de l'Inde: Une personne résidant en dehors de l'Inde peut vendre les actions et les débentures convertibles d'une société indienne sur une Bourse reconnue en Inde par l'intermédiaire d'un courtier inscrit en bourse ou Banquier commerçant enregistré auprès de SEBI. AD Catégorie ndashI bank peut émettre une garantie bancaire, sans approbation préalable de la Reserve Bank, pour le compte d'une non-résidente acquérant des actions ou des débentures convertibles d'une société indienne par des offres ouvertes délistingexit offre, à condition que: a) la transaction soit conforme à Les dispositions de la Securities and Exchange Board de l'Inde (Acquisition substantielle d'actions et prise de contrôle) SEBI (SAST) Règlement b) la garantie donnée par la catégorie AD ndashI banque est couverte par une contre-garantie d'une banque de renommée internationale. Il peut être noté que la garantie est valable pour un co-terminal de tenure avec la période d'offre comme requis par le Règlement SEBI (SAST). En cas d'invocation de la garantie, la banque de catégorie I de la catégorie AD doit soumettre au directeur principal, Département des changes, Banque centrale de réserve de l'Inde, Bureau central, Mumbai 400001, un rapport sur les circonstances ayant mené à l'invocation de la garantie la garantie. 8.B. II Transfert d'actions de débentures convertibles du résident au résident de la personne en dehors de l'Inde Une personne résidant en Inde peut transférer, par voie de vente, des débentures convertibles (y compris le transfert d'actions du souscripteur) d'une société indienne sous contrat privé à une personne résidente À l'extérieur de l'Inde, sous réserve de ce qui suit, conformément aux lignes directrices en matière de fixation des prix, de déclaration et autres énoncées à l'annexe 3. a) lorsque le transfert d'actions requiert l'approbation préalable de la FIPB en vertu de la politique existante en matière d'IED, à condition i) Et ii) le transfert d'actions respecte les lignes directrices en matière de prix et les exigences en matière de documentation, telles que spécifiées de temps à autre par la Reserve Bank of India. B) lorsque les directives SEBI (SAST) sont attirées, sous réserve du respect des directives de tarification et des exigences en matière de documentation, telles que spécifiées de temps à autre par la Reserve Bank of India. C) lorsque les lignes directrices sur les prix en vertu de FEMA, 1999 ne sont pas remplies, à condition que: i) l'IDE résultant soit conforme à la politique existante en matière d'IED et à la réglementation FEMA en termes de plafonds sectoriels, de conditionnalités (capitalisation minimale, etc.) Exigences, documentation, etc. ii) La tarification de la transaction est conforme à l'explication spécifique. Iii) Certificat CA, selon lequel la conformité aux règlements SEBI pertinents, comme indiqué ci-dessus, est jointe au Formulaire FC - TRS à déposer auprès de la banque AD. D) lorsque la société participante est dans le secteur des services financiers, à la condition que: i). 9 Avec effet au 11 octobre 2103, l'exigence de NoC des régulateurs respectifs des régulateurs de la société émettrice ainsi que des entités cédantes et cédantes et le dépôt de ces CNO avec le formulaire FC-TRS avec la banque AD a été De la Loi de 1999 sur la gestion des changes, et aucun tel avis de cotisation ne doit être déposé en même temps que le formulaire FC-TRS. Toutefois, toute exigence relative à l'obligation de diligence raisonnable39 en ce qui concerne l'investisseur non résident, tel que stipulé par l'autorité de réglementation du secteur financier respectif, devra être respectée. Ii). La politique d'IDE et les règlements de la FEMA en termes de plafonds sectoriels, de conditionnalités (comme la capitalisation minimale, etc.), les exigences en matière de rapports, la documentation, etc. sont respectées. Note: La permission générale ci-dessus couvre également le transfert par un résident à un non-résident de débentures convertibles d'actions d'une société indienne, engagée dans une activité précédemment couverte par la Route gouvernementale mais maintenant relevant de la Route Automatique de la Banque de Réserve, Transfert d'actions par un non-résident à une société indienne dans le cadre d'un programme de rachat et / ou de réduction de capital de la société. Toutefois, cette autorisation générale ne serait pas disponible pour les transactions ci-dessus si elles ne respectent pas les directives de prix ou en cas de transfert de débentures d'actions à titre de don d'un résident à un non-résident non-résident indien. 8.B. III Transfert d'actions par résident qui nécessite l'approbation du gouvernement Les cas suivants de transfert d'actions de résidents à des non-résidents par la vente ou autrement nécessite l'approbation du gouvernement: (i) Transfert d'actions de sociétés engagées dans secteur secteur Investissement 1. Investissement étranger direct en Inde L'investissement étranger direct (IED) en Inde est: entrepris conformément à la politique d'IED formulée et annoncée par le gouvernement de l'Inde. Le Ministère de la politique industrielle et de la promotion, Ministère du commerce et de l'industrie, publie chaque année, depuis le 31 mars de chaque année (depuis 2010), une circulaire sur la politique de l'IED intitulée «Consolidated FDI Policy Circular» . La plus récente Circulaire de politique d'IDE consolidée datée du 17 avril 2014 est disponible dans le domaine public et peut être téléchargée à partir du site Web du ministère du Commerce et de l'Industrie, Département de Politique Industrielle et Promotion ndash dipp. nic. inEnglishPoliciesFDICircular2014.pdf régie par les dispositions de the Foreign Exchange Management Act (FEMA), 1999. FEMA Regulations which prescribe amongst other things the mode of investments ie issue or acquisition of shares convertible debentures and preference shares, manner of receipt of funds, pricing guidelines and reporting of the investments to the Reserve Bank. The Reserve Bank has issued Notification No. FEMA 20 2000-RB dated May 3, 2000 which contains the Regulations in this regard. This Notification has been amended from time to time. 2. Entry routes for investments in India Under the Foreign Direct Investments (FDI) Scheme, investments can be made in shares, mandatorily and fully convertible debentures and mandatorily and fully convertible preference shares 1 of an Indian company by non-residents through two routes: Automatic Route: Under the Automatic Route, the foreign investor or the Indian company does not require any approval from the Reserve Bank or Government of India for the investment. Government Route: Under the Government Route, the foreign investor or the Indian company should obtain prior approval of the Government of India(Foreign Investment Promotion Board (FIPB), Department of Economic Affairs (DEA), Ministry of Finance or Department of Industrial Policy amp Promotion, as the case may be) for the investment. 3. Eligibility for Investment in India A person resident outside India 2 or an entity incorporated outside India, can invest in India, subject to the FDI Policy of the Government of India. A person who is a citizen of Bangladesh or an entity incorporated in Bangladesh can invest in India under the FDI Scheme, with the prior approval of the FIPB. Further, a person who is a citizen of Pakistan or an entity incorporated in Pakistan, may, with the prior approval of the FIPB, can invest in an Indian company under FDI Scheme, subject to the prohibitions applicable to all foreign investors and the Indian company, receiving such foreign direct investment, should not be engaged in sectors activities pertaining to defence, space and atomic energy. NRIs, resident in Nepal and Bhutan as well as citizens of Nepal and Bhutan are permitted to invest in shares and convertible debentures of Indian companies under FDI Scheme on repatriation basis, subject to the condition that the amount of consideration for such investment shall be paid only by way of inward remittance in free foreign exchange through normal banking channels. Overseas Corporate Bodies (OCBs) have been de-recognised as a class of investor in India with effect from September 16, 2003. Erstwhile OCBs which are incorporated outside India and are not under adverse notice of the Reserve Bank can make fresh investments under the FDI Scheme as incorporated non-resident entities, with the prior approval of the Government of India, if the investment is through the Government Route and with the prior approval of the Reserve Bank, if the investment is through the Automatic Route. However, before making any fresh FDI under the FDI scheme, an erstwhile OCB should through their AD bank, take a one time certification from RBI that it is not in the adverse list being maintained with the Reserve Bank of India. ADs should also ensure that OCBs do not maintain any account other than NRO current account in line with the instructions as per A. P. (DIR Series) Circular No. 14 dated September 16, 2003. Further, this NRO account should not be used for any fresh investments in India. Any fresh request for opening of NRO current account for liquidating previous investment held on non-repatriation basis should be forwarded by the AD bank to Foreign Exchange Department, Reserve Bank of India, Central Office, Mumbai. However, ADs should not close other category of accounts (NRE FCNR NRO) for OCBs which are in the adverse list of the Reserve Bank of India. These accounts are to be maintained by the respective AD banks in the frozen status. 4. Type of instruments i) Indian companies can issue equity shares, fully and mandatorily convertible debentures, fully and mandatorily convertible preference shares and warrants, subject to the pricing guidelines valuation norms and reporting requirements amongst other requirements as prescribed under FEMA Regulations. ii) As far as debentures are concerned, only those which are fully and mandatorily convertible into equity, within a specified time, would be reckoned as part of equity under the FDI Policy. iii) Prior to December 30, 2013, issue of other types of preference shares such as non-convertible, optionally convertible or partially convertible, were to be in accordance with the guidelines applicable for External Commercial Borrowings (ECBs). On and from December 30, 2013 it has been decided that optionality clauses may henceforth be allowed in equity shares and compulsorily and mandatorily convertible preference sharesdebentures to be issued to a person resident outside India under the Foreign Direct Investment (FDI) Scheme. The optionality clause will oblige the buy-back of securities from the investor at the price prevailingvalue determined at the time of exercise of the optionality so as to enable the investor to exit without any assured return. The provision of optionality clause shall be subject to the following conditions: (a) There is a minimum lock-in period of one year or a minimum lock-in period as prescribed under FDI Regulations, whichever is higher (e. g. defence and construction development sector where the lock-in period of three years has been prescribed). The lock-in period shall be effective from the date of allotment of such shares or convertible debentures or as prescribed for defence and construction development sectors, etc. in Annex B to Schedule 1 of Notification No. FEMA. 20 as amended from time to time (b) After the lock-in period, as applicable above, the non-resident investor exercising optionright shall be eligible to exit without any assured return, as under: (i) In case of a listed company, the non-resident investor shall be eligible to exit at the market price prevailing at the recognised stock exchanges (ii) In case of unlisted company, 3 w. e.f July 8, 2014 the non-resident investor shall be eligible to exit from the investment in equity shares of the investee company at a price as per any internationally accepted pricing methodology on armrsquos length basis, duly certified by a Chartered Accountant or a SEBI registered Merchant Banker. The guiding principle would be that the non-resident investor is not guaranteed any assured exit price at the time of making such investmentagreements and shall exit at the fair price computed as above, at the time of exit, subject to lock-in period requirement, as applicable. 4 An Indian company taking on record in its books any transfer of its shares or convertible debenture by way of sale from a resident to a non-resident and a non-resident to a resident shall disclose in its balance sheet for the financial year, in which the transaction took place, the details of valuation of share or convertible debentures, the pricing methodology adopted for the same as well as the agency that has givencertified the valuation. Partly paid shareswarrants With effect form July 8, 2014, partly paid instruments have also been enabled as FDI compliant instruments subject to conditions The pricing of the partly paid equity shares shall be determined upfront and 25 of the total consideration amount ( including share premium, if any), shall also be received upfront The balance consideration towards fully paid equity shares shall be received within a period of 12 months. The time period for receipt of the balance consideration within 12 months shall not be insisted upon where the issue size exceeds Rupees five hundred crore and the issuer complies with Regulation 17 of the SEBI (Issue of Capital and Disclosure Requirements(ICDR)) Regulations regarding monitoring agency. Similarly, in case of an unlisted Indian company, the balance consideration amount can be received after 12 months where the issue size exceeds Rupees five hundred crores. However, the investee company shall appoint a monitoring agency on the same lines as required in case of a listed Indian company under the SEBI (ICDR) Regulations. Such monitoring agency (AD Category -1 bank) shall report to the investee company as prescribed by the SEBI regulations, ibid, for the listed companies. The pricing of the warrants and price conversion formula shall be determined upfront and 25 of the consideration amount shall also be received upfront. The balance consideration towards fully paid up equity shares shall be received within a period of 18 months The price at the time of conversion should not in any case be lower than the fair value worked out, at the time of issuance of such warrants, in accordance with the extant FEMA Regulations and pricing guidelines stipulated by RBI from time to time. Thus, Investee company shall be free to receive consideration more than the pre-agreed price. Additional conditions for issue of partly paid shares and warrants (a) The Indian company whose activity sector falls under government route would require prior approval of the Foreign Investment Promotion Board (FIPB), Government of India for issue of partly-paid shares warrants. (b) The forfeiture of the amount paid upfront on non-payment of call money shall be in accordance with the provisions of the Companies Act, 2013 and Income tax provisions, as applicable (c) The company while issuing partly paid shares or warrants shall ensure that the sectoral caps are not breached even after the shares get fully paid-up or warrants get converted into fully paid equity shares. Similarly, the Non-resident investors acquiring partly paid shares or convertible debentures or warrants shall ensure that the sectoral caps are not breached even after the shares get fully paid-up or warrants get converted into fully paid equity shares. (d) The deferment of payment of consideration amount or shortfall in receipt of consideration amount as per applicable pricing guidelines by the foreign investors will not be covered under these guidelines so as to be treated as subscription to partly paid shares and warrants. Thus, the Investee company under these guidelines for issuetransfer of partly-paid shareswarrants, shall require to comply with the requirements under the Companies Act, 2013 for issuance of partly paid shares and warrants 5. Pricing guidelines bull Fresh issue of shares: Price of fresh shares issued to persons resident outside India under the FDI Scheme, shall be : on the basis of SEBI guidelines in case of listed companies. not less than fair value of shares determined by a SEBI registered Merchant Banker or a Chartered Accountant as per as per any internationally accepted pricing methodology on armrsquos length basis. The pricing guidelines as above are subject to pricing guidelines as enumerated in paragraph above, for exit from FDI with optionality clauses by non-resident investor. The above pricing guidelines are also applicable for issue of shares against payment of lump sum technical know how fee royalty due for paymentrepayment or conversion of ECB into equity or capitalization of pre incorporation expensesimport payables (with prior approval of Government). 5 It is clarified that where the liability sought to be converted by the company is denominated in foreign currency as in case of ECB, import of capital goods, etc. it will be in order to apply the exchange rate prevailing on the date of the agreement between the parties concerned for such conversion. Reserve Bank will have no objection if the borrower company wishes to issue equity shares for a rupee amount less than that arrived at as mentioned above by a mutual agreement with the ECB lender. It may be noted that the fair value of the equity shares to be issued shall be worked out with reference to the date of conversion only. It is further clarified that the principle of calculation of INR equivalent for a liability denominated in foreign currency as mentioned at paragraph 3 above shall apply, mutatis mutandis . to all cases where any payablesliability by an Indian company such as, lump sum feesroyalties, etc. are permitted to be converted to equity shares or other securities to be issued to a non-resident subject to the conditions stipulated under the respective Regulations. Where non-residents (including NRIs) are making investments in an Indian company in compliance with the provisions of the Companies Act, 1956, by way of subscription to its Memorandum of Association, such investments may be made at face value subject to their eligibility to invest under the FDI scheme. Preferential allotment: In case of issue of shares on preferential allotment, the issue price shall not be less that the price as applicable to transfer of shares from resident to non-resident. Issue of shares by SEZs against import of capital goods: In this case, the share valuation has to be done by a Committee consisting of Development Commissioner and the appropriate Customs officials. Right Shares: The price of shares offered on rights basis by the Indian company to non-resident shareholders shall be: In the case of shares of a company listed on a recognised stock exchange in India, at a price as determined by the company. In the case of shares of a company not listed on a recognised stock exchange in India, at a price which is not less than the price at which the offer on right basis is made to the resident shareholders. Acquisition transfer of existing shares (private arrangement). The acquisition of existing shares from Resident to Non-resident (i. e. to incorporated non-resident entity other than erstwhile OCB, foreign national, NRI, FII) would be at a:- (a) negotiated price for shares of companies listed on a recognized stock exchange in India which shall not be less than the price at which the preferential allotment of shares can be made under the SEBI guidelines, as applicable, provided the same is determined for such duration as specified therein, preceding the relevant date, which shall be the date of purchase or sale of shares. The price per share arrived at should be certified by a SEBI registered Merchant Banker or a Chartered Accountant. (b) negotiated price for shares of companies which are not listed on a recognized stock exchange in India which shall not be less than the fair value worked out as per any internationally accepted pricing methodology for valuation of shares on armrsquos length basis, duly certified by a Chartered Accountant or a SEBI registered Merchant Banker. Further, transfer of existing shares by Non-resident (i. e. by incorporated non-resident entity, erstwhile OCB, foreign national, NRI, FII) to Resident shall not be more than the minimum price at which the transfer of shares can be made from a resident to a non-resident as given above. The pricing of shares convertible debentures preference shares should be decided determined upfront at the time of issue of the instruments. The price for the convertible instruments can also be a determined based on the conversion formula which has to be determined fixed upfront, however the price at the time of conversion should not be less than the fair value worked out, at the time of issuance of these instruments, in accordance with the extant FEMA regulations. The pricing guidelines as above, are subject to pricing guidelines as enumerated in paragraph above, for exit from FDI with optionality clauses by non-resident investor. 6. Mode of Payment An Indian company issuing shares convertible debentures under FDI Scheme to a person resident outside India shall receive the amount of consideration required to be paid for such shares convertible debentures by: (i) inward remittance through normal banking channels. (ii) debit to NRE FCNR account of a person concerned maintained with an AD category I bank. (iii) conversion of royalty lump sum technical know how fee due for payment import of capital goods by units in SEZ or conversion of ECB, shall be treated as consideration for issue of shares. (iv) conversion of import payables pre incorporation expenses share swap can be treated as consideration for issue of shares with the approval of FIPB. (v) debit to non-interest bearing Escrow account in Indian Rupees in India which is opened with the approval from AD Category ndash I bank and is maintained with the AD Category I bank on behalf of residents and non-residents towards payment of share purchase consideration. If the shares or convertible debentures are not issued within 180 days from the date of receipt of the inward remittance or date of debit to NRE FCNR(B) Escrow account, the amount of consideration shall be refunded. Further, the Reserve Bank may on an application made to it and for sufficient reasons, permit an Indian Company to refund allot shares for the amount of consideration received towards issue of security if such amount is outstanding beyond the period of 180 days from the date of receipt. 7. Foreign Investment limits, Prohibited Sectors and investment in MSEs a) Foreign Investment Limits The details of the entry route applicable and the maximum permissible foreign investment sectoral cap in an Indian Company are determined by the sector in which it is operating. The details of the entry route applicable along with the sectoral cap for foreign investment in various sectors are given in Annex -1. b) Investments in Micro and Small Enterprise (MSE) A company which is reckoned as Micro and Small Enterprise (MSE) (earlier Small Scale Industrial Unit) in terms of the Micro, Small and Medium Enterprises Development (MSMED) Act, 2006, including an Export Oriented Unit or a Unit in Free Trade Zone or in Export Processing Zone or in a Software Technology Park or in an Electronic Hardware Technology Park, and which is not engaged in any activitysector mentioned in Annex 2 may issue shares or convertible debentures to a person resident outside India (other than a resident of Pakistan and to a resident of Bangladesh under approval route), subject to the prescribed limits as per FDI Policy, in accordance with the Entry Routes and the provision of Foreign Direct Investment Policy, as notified by the Ministry of Commerce amp Industry, Government of India, from time to time. Any Industrial undertaking, with or without FDI, which is not an MSE, having an industrial license under the provisions of the Industries (Development amp Regulation) Act, 1951 for manufacturing items reserved for the MSE sector may issue shares to persons resident outside India (other than a residententity of Pakistan and to a residententity of Bangladesh with prior approval FIPB), to the extent of 24 per cent of its paid-up capital or sectoral cap whichever is lower. Issue of shares in excess of 24 per cent of paid-up capital shall require prior approval of the FIPB of the Government of India and shall be in compliance with the terms and conditions of such approval. Further, in terms of the provisions of MSMED Act, (i) in the case of the enterprises engaged in the manufacture or production of goods pertaining to any industry specified in the first schedule to the Industries (Development and Regulation) Act, 1951, a micro enterprise means where the investment in plant and machinery does not exceed twenty five lakh rupees a small enterprise means where the investment in plant and machinery is more than twenty five lakh rupees but does not exceed five crore rupees (ii) in the case of the enterprises engaged in providing or rendering services, a micro enterprise means where the investment in equipment does not exceed ten lakh rupees a small enterprise means where the investment in equipment is more than ten lakh rupees but does not exceed two crore rupees. c) Prohibition on foreign investment in India (i) Foreign investment in any form is prohibited in a company or a partnership firm or a proprietary concern or any entity, whether incorporated or not (such as, Trusts) which is engaged or proposes to engage in the following activities 6 : Business of chit fund, or Nidhi company, or Agricultural or plantation activities, or Real estate business, or construction of farm houses, or Trading in Transferable Development Rights (TDRs). (ii) It is clarified that ldquoreal estate businessrdquo means dealing in land and immovable property with a view to earning profit or earning income therefrom and does not include development of townships, construction of residential commercial premises, roads or bridges, educational institutions, recreational facilities, city and regional level infrastructure, townships. It is further clarified that partnership firms proprietorship concerns having investments as per FEMA regulations are not allowed to engage in print media sector. (iii) In addition to the above, Foreign investment in the form of FDI is also prohibited in certain sectors such as (Annex-2): (a) Lottery Business including Government private lottery, online lotteries, etc. (b) Gambling and Betting including casinos etc. (c) Business of Chit funds (d) Nidhi company (e) Trading in Transferable Development Rights (TDRs) (f) Real Estate Business or Construction of Farm Houses (g) Manufacturing of Cigars, cheroots, cigarillos and cigarettes, of tobacco or of tobacco substitutes (h) Activities sectors not open to private sector investment e. g. Atomic Energy and Railway Transport (other than Mass Rapid Transport Systems). Note: Foreign technology collaboration in any form including licensing for franchise, trademark, brand name, management contract is also prohibited for Lottery Business and Gambling and Betting activities. 7 7A Group companyrsquo means two or more enterprises which, directly or indirectly, are in position to: (i) exercise twenty-six per cent, or more of voting rights in other enterprise or (ii) appoint more than fifty per cent, of members of board of directors in the other enterprise. 8. Modes of Investment under Foreign Direct Investment Scheme Foreign Direct Investment in India can be made through the following modes: 8. A. Issuance of fresh shares by the company An Indian company may issue fresh shares convertible debentures under the FDI Scheme to a person resident outside India (who is eligible for investment in India) subject to compliance with the extant FDI policy and the FEMA Regulation. 8 B. Acquisition by way of transfer of existing shares by person resident in or outside India Foreign investors can also invest in Indian companies by purchasing acquiring existing shares from Indian shareholders or from other non-resident shareholders. General permission has been granted to non-residents NRIs for acquisition of shares by way of transfer in the following manner: 8 B. I Transfer of shares by a Person resident outside India a. Non Resident to Non-Resident (Sale Gift): A person resident outside India (other than NRI and OCB) may transfer by way of sale or gift, shares or convertible debentures to any person resident outside India (including NRIs but excluding OCBs). Note: Transfer of shares from or by erstwhile OCBs would require prior approval of the Reserve Bank of India. B. NRI to NRI (Sale Gift): NRIs may transfer by way of sale or gift the shares or convertible debentures held by them to another NRI. C. Non Resident to Resident(Sale Gift): (i) Gift: A person resident outside India can transfer any security to a person resident in India by way of gift. (ii) Sale under private arrangement: General permission is also available for transfer of shares convertible debentures, by way of sale under private arrangement by a person resident outside India to a person resident in India in case where transfer of shares are under SEBI regulations and where the FEMA pricing guidelines are not met, subject to the following The original and resultant investment comply with the extant FDI policy FEMA regulations The pricing complies with the relevant SEBI regulations (such as IPO, Book building, block deals, delisting, exit, open offer substantial acquisition SEBI (SAST) and buy back) and CA certificate to the effect that compliance with relevant SEBI regulations as indicated above is attached to the Form FC-TRS to be filed with the AD bank. Compliance with reporting and other guidelines as given in Annex 3. Note: Transfer of shares from a Non Resident to Resident other than under SEBI regulations and where the FEMA pricing guidelines are not met would require the prior approval of the Reserve Bank of India. iii) Sale of shares convertible debentures on the Stock Exchange by person resident outside India: A person resident outside India can sell the shares and convertible debentures of an Indian company on a recognized Stock Exchange in India through a stock broker registered with stock exchange or a merchant banker registered with SEBI. AD Category ndashI bank may issue bank guarantee, without prior approval of the Reserve Bank, on behalf of a non-resident acquiring shares or convertible debentures of an Indian company through open offers delistingexit offers, provided 8 : a) the transaction is in compliance with the provisions of the Securities and Exchange Board of India (Substantial Acquisition of Shares and Takeover) SEBI(SAST) Regulations b) the guarantee given by the AD Category ndashI bank is covered by a counter guarantee of a bank of international repute. It may be noted that the guarantee shall be valid for a tenure co-terminus with the offer period as required under the SEBI (SAST) Regulations. In case of invocation of the guarantee, the AD Category-I bank is required to submit to the Principal Chief General Manager, Foreign Exchange Department, Reserve Bank of India, Central Office, Mumbai 400001, a report on the circumstances leading to the invocation of the guarantee. 8.B. II Transfer of sharesconvertible debentures from Resident to Person Resident outside India A person resident in India can transfer by way of sale, shares convertible debentures (including transfer of subscriber39s shares), of an Indian company under private arrangement to a person resident outside India, subject to the following alongwith pricing, reporting and other guidelines given in Annex - 3. a) where the transfer of shares requires the prior approval of the FIPB as per extant FDI policy provided that i) the requisite FIPB approval has been obtained and ii) the transfer of share adheres with the pricing guidelines and documentation requirements as specified by the Reserve Bank of India from time to time. b) where SEBI (SAST) guidelines are attracted, subject to adherence with the pricing guidelines and documentation requirements as specified by the Reserve Bank of India from time to time. c) where the pricing guidelines under FEMA,1999 are not met provided that: i) the resultant FDI is in compliance with the extant FDI policy and FEMA regulations in terms of sectoral caps, conditionalities (such as minimum capitalization, etc.),reporting requirements, documentation, etc. ii) The pricing for the transaction is compliant with specificexplicit. extant and relevant SEBI regulations(such as IPO, book building, block deals, delisting, open exit offer, substantial acquisitionSEBI(SAST) and iii) CA Certificate to the effect that compliance with relevant SEBI regulations as indicated above is attached to the Form FC-TRS to be filed with the AD bank. d) where the investee company is in the financial services sector provided that: i). 9 With effect from October 11, 2103, the requirement of NoC(s) from the respective regulatorsregulators of the investee company as well as the transferor and transferee entities and filing of such NOCs along with the Form FC-TRS with the AD bank has been waived from the perspective of Foreign Exchange Management Act, 1999 and no such NoC(s) need to be filed along with form FC-TRS. However, any 39fit and proper due diligence39 requirement as regards the non-resident investor as stipulated by the respective financial sector regulator shall have to be complied with. ii). The FDI policy and FEMA Regulations in terms of sectoral caps, conditionalities (such as minimum capitalization, etc.), reporting requirements, documentation etc. are complied with. Note: The above general permission also covers transfer by a resident to a non-resident of shares convertible debentures of an Indian company, engaged in an activity earlier covered under the Government Route but now falling under Automatic Route of the Reserve Bank, as well as transfer of shares by a non-resident to an Indian company under buyback and or capital reduction scheme of the company. However, this general permission would not be available for the above transactions if they are not meeting the pricing guidelines or in case of transfer of shares debentures by way of gift from a Resident to a Non-Resident Non-Resident Indian. 8.B. III Transfer of Shares by Resident which requires Government approval The following instances of transfer of shares from residents to non-residents by way of sale or otherwise requires Government approval : (i) Transfer of shares of companies engaged in sector faForex trading in India - Legal. Voici la circulaire RBI Voici la circulaire de RBI qui ne mentionne rien au sujet du financement de marge de Forex. Ce que j'ai creusé hors du forum: J'ai vu tant de débats sur la légalité du forex en Inde. Juste pour vous des informations j'ai personnellement visité HDFC banque amd a discuté le wiuth de question le directeur à la branche de Vasai (E). Elle a dit après des confirmations de ses aînés que n'importe qui peut commercer dans le forex. Elle me gace une copie circulaire de RBI qui indique que n'importe qui peut investir jusqu'à 25000 USD par an. La copie de la circulaire peut être trouvée sur le site RBi à S'il vous plaît faire votre propre travail à la maison au sujet de ce document. Espérons que ce sera utile pour ceux qui sont intrested dans le commerce de forex. BANQUE DE RÉSERVE DE L'INDE BUREAU CENTRAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES MUMBAI - 400 001 RBI 200439 AP (série DIR) Circulaire n ° 64 4 février 2004 À tous les distributeurs agréés en devises MadamSirs, régime de versement libéralisé de 25 000 USD pour les résidents Comme vous le savez , Nous avons suivi de près l'évolution macroéconomique du pays et initié des changements de politiques appropriés en fonction du scénario changeant. En vue d'une simplification et d'une libéralisation plus poussées des facilités de change mises à la disposition des résidents, il a été décidé que les résidents peuvent librement remettre jusqu'à 25 000 USD par année civile pour toute fin pour laquelle un régime a été formulé comme détaillé ci-dessous: Tous les résidents sont admissibles à bénéficier de l'installation dans le cadre du régime. 3. Objet 3.1 Cette facilité est disponible pour effectuer des versements pouvant aller jusqu'à 25 000 USD par année civile pour toute opération en cours ou en capital, ou une combinaison des deux. 3.2 En vertu de cette facilité, les particuliers résidents seront libres d'acquérir et de détenir des biens immobiliers ou des actions ou tout autre actif en dehors de l'Inde sans l'approbation préalable de la Banque de réserve. Les particuliers pourront également ouvrir, entretenir et détenir des comptes en devises auprès d'une banque extérieure à l'Inde pour effectuer des versements dans le cadre du régime sans l'approbation préalable de la Banque de réserve. Le compte en devises étrangères peut être utilisé pour mettre en œuvre toutes les transactions liées aux envois de fonds éligibles au titre de ce régime ou qui en découlent. 3.3 Il est précisé que les facilités prévues par le régime s'ajoutent à celles qui existent déjà pour les voyages privés, les voyages d'affaires, les envois de fonds, les dons, les études, les traitements médicaux, etc. décrits à l'annexe III des Règles sur la gestion des opérations en devises , 2000. (Annexe B). 3.4 La facilité de versement dans le cadre du régime n'est pas disponible pour ce qui suit: i) la remise à toute fin spécifiquement interdite en vertu de l'annexe I (comme l'achat de lots lotterysweep, les billets proscrits, etc.) Transactions des comptes courants), 2000. (Annexe B). Ii) Envois de fonds effectués directement ou indirectement au Bhoutan, au Népal, à Maurice ou au Pakistan. Iii) Envois de fonds envoyés directement ou indirectement à des pays identifiés par le Groupe d'action financière (GAFI) comme des pays et territoires non coopératifs, à savoir les Îles Cook, l'Égypte, le Guatemala, l'Indonésie, le Myanmar, Nauru, le Nigeria, les Philippines et l'Ukraine. Iv) les envois de fonds, directement ou indirectement, aux personnes et entités identifiées comme présentant un risque significatif de commettre des actes de terrorisme, comme indiqué séparément par la Banque de réserve aux banques. 4. Procédure de versement Exigences à remplir par l'expéditeur 4.1 Pour bénéficier de cette facilité, le particulier devra désigner une branche d'une AD par laquelle tous les envois de fonds seront effectués. 4.2 La personne physique résidente qui souhaite verser le versement doit fournir une lettre de demande avec déclaration conforme au modèle indiqué à l'Annexe A concernant l'objet de la remise et la déclaration que les fonds appartiennent à l'expéditeur et ne seront pas utilisés aux fins précisées ci-dessus. 3 3 Exigences à respecter par les concessionnaires autorisés 4.3 Tout en permettant l'installation aux particuliers résidents, les concessionnaires autorisés sont tenus de veiller à ce que les lignes directrices pour les clients soient mises en œuvre à l'égard de ces comptes. Ils doivent également se conformer aux règles anti-blanchiment d'argent en vigueur tout en autorisant l'installation. 4.4 Les requérants auraient dû maintenir le compte bancaire auprès de la banque pendant une période minimale de un an avant la remise. Si le demandeur qui souhaite effectuer la remise est un nouveau client de la banque, les concessionnaires autorisés doivent faire preuve de diligence raisonnable lors de l'ouverture, de l'exploitation et de l'entretien du compte. En outre, l'AD devrait obtenir un relevé bancaire pour l'année précédente du demandeur pour se satisfaire au sujet de la source des fonds. Si un tel relevé bancaire n'est pas disponible, il est possible d'obtenir des copies de la dernière ordonnance ou du dernier relevé de l'impôt sur le revenu déposé par le demandeur. 4.5 La DA doit s'assurer que le paiement est effectué sur des fonds appartenant à la personne qui cherche à effectuer la remise, au moyen d'un chèque tiré sur le compte bancaire des demandeurs ou par prélèvement sur son compte ou par Ordre de paiement à la demande. 4.6 Le revendeur agréé doit certifier que le versement n'est pas effectué directement ou indirectement par des entités inadmissibles et que les remises sont effectuées conformément aux instructions contenues dans le présent document. 5. Déclaration des transactions Les envois de fonds effectués dans le cadre de ce régime seront rapportés dans le R-retour dans le cours normal. Les AD peuvent également préparer et conserver sur le formulaire A2 factice d'enregistrement, pour les envois de fonds supérieurs à 5000 USD. Les Concessionnaires autorisés peuvent prendre des dispositions pour fournir trimestriellement des informations sur le nombre de demandeurs et le montant total remis au Directeur Général, Division, Département des changes, Banque de réserve de l'Inde, Bureau central, Mumbai-400001. 6. Les modifications nécessaires au Règlement sur la gestion des devises en vigueur en 2000, ainsi que les Notifications correspondantes, publiées en vertu de la LMEE de 1999 sont publiées séparément. 4 4 7. Les courtiers autorisés peuvent porter le contenu de la présente circulaire à l'attention de leurs électeurs concernés. 8. Les instructions contenues dans cette circulaire ont été émises en vertu des articles 10 (4) et 11 (1) de la Loi de 1999 sur la gestion des changes (1999). Cordialement, Grace Koshie Directrice Générale Voici la circulaire de RBI qui ne mentionne rien au sujet du financement de marge de Forex. Ce que j'ai creusé hors du forum: J'ai vu tant de débats sur la légalité du forex en Inde. Juste pour vous des informations j'ai personnellement visité HDFC banque amd a discuté le wiuth de question le directeur à la branche de Vasai (E). Elle a dit après des confirmations de ses aînés que n'importe qui peut commercer dans le forex. Elle me gace une copie circulaire de RBI qui indique que n'importe qui peut investir jusqu'à 25000 USD par an. La copie de la circulaire peut être trouvée sur le site RBi à S'il vous plaît faire votre propre travail à la maison au sujet de ce document. Espérons que ce sera utile pour ceux qui sont intrested dans le commerce de forex. BANQUE DE RÉSERVE DE L'INDE BUREAU CENTRAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES MUMBAI - 400 001 RBI 200439 AP (série DIR) Circulaire n ° 64 4 février 2004 À tous les distributeurs agréés en devises MadamSirs, régime de versement libéralisé de 25 000 USD pour les résidents Comme vous le savez , Nous avons suivi de près l'évolution macroéconomique du pays et initié des changements de politiques appropriés en fonction du scénario changeant. En vue d'une simplification et d'une libéralisation plus poussées des facilités de change mises à la disposition des résidents, il a été décidé que les résidents peuvent librement remettre jusqu'à 25 000 USD par année civile pour toute fin pour laquelle un régime a été formulé comme détaillé ci-dessous: Tous les résidents sont admissibles à bénéficier de l'installation dans le cadre du régime. 3. Objet 3.1 Cette facilité est disponible pour effectuer des versements pouvant aller jusqu'à 25 000 USD par année civile pour toute opération en cours ou en capital, ou une combinaison des deux. 3.2 En vertu de cette facilité, les particuliers résidents seront libres d'acquérir et de détenir des biens immobiliers ou des actions ou tout autre actif en dehors de l'Inde sans l'approbation préalable de la Banque de réserve. Les particuliers pourront également ouvrir, entretenir et détenir des comptes en devises auprès d'une banque extérieure à l'Inde pour effectuer des versements dans le cadre du régime sans l'approbation préalable de la Banque de réserve. Le compte en devises étrangères peut être utilisé pour mettre en œuvre toutes les transactions liées aux envois de fonds éligibles au titre de ce régime ou qui en découlent. 3.3 Il est précisé que les facilités prévues par le régime s'ajoutent à celles qui existent déjà pour les voyages privés, les voyages d'affaires, les envois de fonds, les dons, les études, les traitements médicaux, etc. décrits à l'annexe III des Règles sur la gestion des opérations en devises , 2000. (Annexe B). 3.4 La facilité de versement dans le cadre du régime n'est pas disponible pour ce qui suit: i) la remise à toute fin spécifiquement interdite en vertu de l'annexe I (comme l'achat de lots lotterysweep, les billets proscrits, etc.) Transactions des comptes courants), 2000. (Annexe B). Ii) Envois de fonds effectués directement ou indirectement au Bhoutan, au Népal, à Maurice ou au Pakistan. Iii) Envois de fonds envoyés directement ou indirectement à des pays identifiés par le Groupe d'action financière (GAFI) comme des pays et territoires non coopératifs, à savoir les Îles Cook, l'Égypte, le Guatemala, l'Indonésie, le Myanmar, Nauru, le Nigeria, les Philippines et l'Ukraine. Iv) les envois de fonds, directement ou indirectement, aux personnes et entités identifiées comme présentant un risque significatif de commettre des actes de terrorisme, comme indiqué séparément par la Banque de réserve aux banques. 4. Procédure de versement Exigences à remplir par l'expéditeur 4.1 Pour bénéficier de cette facilité, le particulier devra désigner une branche d'une AD par laquelle tous les envois de fonds seront effectués. 4.2 La personne physique résidente qui souhaite verser le versement doit fournir une lettre de demande avec déclaration conforme au modèle indiqué à l'Annexe A concernant l'objet de la remise et la déclaration que les fonds appartiennent à l'expéditeur et ne seront pas utilisés aux fins précisées ci-dessus. 3 3 Exigences à respecter par les concessionnaires autorisés 4.3 Tout en permettant l'installation aux particuliers résidents, les concessionnaires autorisés sont tenus de veiller à ce que les lignes directrices pour les clients soient mises en œuvre à l'égard de ces comptes. Ils doivent également se conformer aux règles anti-blanchiment d'argent en vigueur tout en autorisant l'installation. 4.4 Les requérants auraient dû maintenir le compte bancaire auprès de la banque pendant une période minimale de un an avant la remise. Si le demandeur qui souhaite effectuer la remise est un nouveau client de la banque, les concessionnaires autorisés doivent faire preuve de diligence raisonnable lors de l'ouverture, de l'exploitation et de l'entretien du compte. En outre, l'AD devrait obtenir un relevé bancaire pour l'année précédente du demandeur pour se satisfaire au sujet de la source des fonds. Si un tel relevé bancaire n'est pas disponible, il est possible d'obtenir des copies de la dernière ordonnance ou du dernier relevé de l'impôt sur le revenu déposé par le demandeur. 4.5 La DA doit s'assurer que le paiement est effectué sur des fonds appartenant à la personne qui cherche à effectuer la remise, au moyen d'un chèque tiré sur le compte bancaire des demandeurs ou par prélèvement sur son compte ou par Ordre de paiement à la demande. 4.6 Le revendeur agréé doit certifier que le versement n'est pas effectué directement ou indirectement par des entités inadmissibles et que les remises sont effectuées conformément aux instructions contenues dans le présent document. 5. Déclaration des transactions Les envois de fonds effectués dans le cadre de ce régime seront rapportés dans le R-retour dans le cours normal. Les AD peuvent également préparer et conserver sur le formulaire A2 factice d'enregistrement, pour les envois de fonds supérieurs à 5000 USD. Les Concessionnaires autorisés peuvent prendre des dispositions pour fournir trimestriellement des informations sur le nombre de demandeurs et le montant total remis au Directeur Général, Division, Département des changes, Banque de réserve de l'Inde, Bureau central, Mumbai-400001. 6. Les modifications nécessaires au Règlement sur la gestion des devises en vigueur en 2000, ainsi que les Notifications correspondantes, publiées en vertu de la LMEE de 1999 sont publiées séparément. 4 4 7. Les courtiers autorisés peuvent porter le contenu de la présente circulaire à l'attention de leurs électeurs concernés. 8. Les instructions contenues dans cette circulaire ont été émises en vertu des articles 10 (4) et 11 (1) de la Loi de 1999 sur la gestion des changes (1999). Cordialement, Grace Koshie Directeur général en chef quelques pays non coopératifs comme l'Ukraine est la liste par FATF Re: Forex trading en Inde - Juridique. Voici la circulaire RBI Toute question de légalité s'applique aux courtiers acceptant de l'argent des Indiens pour le commerce de marge, et non pour les commerçants de détail Si les restrictions devaient être appliquées aux commerçants de détail alors les cartes de crédit n'existeraient pas qui sont largement utilisé pour financer des comptes de forex. En bref, vous ne pouvez pas ouvrir une société de courtage forex en Inde. Mais, la solution de contournement simple est de fonctionner comme introduction Broker qui vient sous Internet Marketing et juridique. LOL RELIANCE MONEY a utilisé cette faille et fonctionne comme IB pour FXCM si une entreprise de ce grand peut le faire, pourquoi devriez-vous vous soucier de ce qui est juridique et ce qui n'est pas, continuer à négocier. Dernière modification par preetksgill 10 avril 2010 à 08:52. Raisons: changer la taille de la police pour la rendre plus petite Posté par preetksgill Tout litige légalité s'applique aux courtiers acceptant l'argent des Indiens pour le marge de négociation, et non aux commerçants de détail Si les restrictions devaient être appliquées aux commerçants de détail alors les cartes de crédit n'existeraient pas qui sont rampante Utilisé pour financer des comptes Forex. En bref, vous ne pouvez pas ouvrir une société de courtage forex en Inde. Mais, la solution de contournement simple est de fonctionner comme introduction Broker qui vient sous Internet Marketing et juridique. LOL RELIANCE MONEY a utilisé cette faille et fonctionne comme IB pour FXCM si une entreprise de ce grand peut le faire, pourquoi devriez-vous vous soucier de ce qui est juridique et ce qui n'est pas, continuer à négocier. Merci, monsieur Gill. C'était une bonne précision. Ce genre de messages apparaît chaque mois. Même point que je voulais souligner dans mes messages: Je vois que les gens ici dans ce forum sont plus intéressés par les questions de légalité plutôt que d'apprendre à échanger pour eux-mêmes. Je pense que la création d'une section distincte ou un forum entièrement différent est nécessaire pour ces gars de continuer à débattre et de garder eux-mêmes dans la confusion amp illusion sur la légalité du commerce de forex en Inde. Mon 2 paise pour les gens qui veulent continuer ces sortes de débat: Trouvez un bon avocat, et déposer une plainte contre tous les courtiers Forex en Inde, amener le Govt of India amp RBI dans la salle du tribunal et obtenir vos réponses plutôt que de perdre votre temps Dans les arguments dans les forums. Il suffit de le faire d'autre laisser. Ne perdez pas votre temps. Sinon, si vous voulez faire du commerce, ouvrez un ac avec l'un des courtiers fiables amplifié reconnu en Inde et commencer à travailler. Its high time you should choose what you want to be - A lawyer or a Trader